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Qu'est ce qu'une convention collective ?
Une convention collective regroupe l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et employeurs pour un secteur d'activité. Ces accords, avalisés par le ministère de l'Emploi et de la solidarité, sont rendus obligatoires après parution au J.O. Lois et décrets. Ils portent sur tous les sujets qui intéressent la vie professionnelle des salariés. Une convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail.
De quelle convention collective dépendez-vous ?
Dans la plupart des cas, l'intitulé de votre convention collective figure en clair sur votre bulletin de paie. Consultez la
liste des conventions collectives.
Quel est leur contenu ?
Congés, salaire minimum, durée du travail, réduction du temps de travail, droit d'absence pour événements familiaux, primes, indemnité de licenciement, durée du préavis… : il se peut qu'une convention ou un accord applicable dans l'organisme qui vous emploie vous permette de bénéficier d'avantages particuliers.
Les règles des conventions et accords collectifs ne sont applicables que si elles sont plus favorables que les dispositions du Code du travail.
Doté d'un système de recherche multi-critères
(intitulé, numéro, secteur d'activité, code NAF ou APE)
le 08 36 29 00 48*1
vous permet de consulter les textes, les annexes, les extentions, ainsi que les derniers avenants de votre convention.
Vous pouvez dés maintenant consulter
la liste des conventions collectives
pour identifier votre convention et son code brochure
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